De nombreuses personnes souhaitent monter une Sci pour gérer un patrimoine immobilier. Simplifiant les démarches en matière d’acquisition (achat d’un bien immobilier), de cession de parts, de financement et de succession, la société civile immobilière est une véritable personne morale qui doit être constituée dans les règles. Parmi les formalités nécessaires à la création d’une Sci, la rédaction des statuts est une étape à ne pas négliger. Ces derniers peuvent être rédigés sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique établi par un notaire.
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Pourquoi soigner la rédaction des statuts pour monter une Sci ?
Bien que l’étape puisse paraître insignifiante au regard de la durée de la société et des opérations juridiques qu’elle peut être amenée à connaître, la rédaction des statuts est absolument essentielle pour monter sa Sci. Les statuts de la société civile immobilière constituent en effet l’acte de fondation de la société. Ces derniers stipuleront toutes les caractéristiques qui définissent précisément la personne morale que représente la SCI. En cas de litige survenant en cours de vie sociale, les statuts de la société devront être mis au jour et seront entièrement vérifiés. Si une anomalie s’y trouve, la Sci pourrait perdre toute légitimité et voir annulé bon nombre d’opérations immobilières.
Acte sous seing privé ou authentique : quelle différence pour monter une Sci ?
Si de nombreux créateurs de sociétés hésitent quant à la forme de leurs statuts, l’acte sous seing privé et l’acte authentique s’opposent catégoriquement.
La rédaction des statuts par acte sous seing privé
Un acte contracté sous seing privé est un contrat signé par les différents associés qui souhaitent se regrouper pour monter une sci. Ce dernier doit être établi en autant d’exemplaires que de parties au contrat, doit être daté et signé de la main des associés. Pour autant, en cas de litige, ce simple contrat ne fera foi que jusqu’à preuve contraire. Cela signifie qu’un associé pourrait tout à fait annuler l’acte de constitution de la Sci en cas de litige en apportant des éléments venant renverser cet acte sous seing privé.
La rédaction des statuts par acte authentique
L’acte notarié est un acte établi par un notaire. Cet officier public et ministériel apporte une certaine solennité à la signature du contrat, lequel possède une date certaine et fera foi jusqu’à inscription en faux. Les statuts établis par un notaire moyennant des frais de notaire sont donc largement préférables pour monter uns sci, car ces derniers auront une puissance juridique bien supérieure à un acte sous seing privé.
Tous les statuts de SCI sont-ils identiques ?
Qu’ils soient adoptés sous seing privé ou rédigés en la forme authentique, les statuts d’une SCI restent semblables. Ces derniers doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires, sans quoi la création de société serait nulle, mais peuvent également contenir des clauses particulières qui ne sont applicables qu’à la société concernée. Une agence juridique peut vous assister dans la rédaction des statuts pour monter une Sci.
